- intention dolosive
- умышленная вина, вина в форме умысла
Dictionnaire de droit français-russe.
Dictionnaire de droit français-russe.
dolosive — ● dolosif, dolosive adjectif (latin dolosus, rusé) Faute dolosive, faute commise dans l intention de nuire ou avec la certitude qu un dommage s ensuivra. Manœuvre dolosive, synonyme de dol. ● dolosif, dolosive (expressions) adjectif (latin… … Encyclopédie Universelle
Faute dolosive — ● Faute dolosive faute commise dans l intention de nuire ou avec la certitude qu un dommage s ensuivra … Encyclopédie Universelle
FAUX EN ART — Le faux est un phénomène propre aux civilisations évoluées. Il est incompatible avec les cultures primitives, où tout acte mensonger, de nature à déchirer le tissu sans couture des relations magiques entre l’homme et le monde, pourrait déchaîner… … Encyclopédie Universelle
CULPABILITÉ — Il ne suffit pas, pour faire l’expérience de la culpabilité, de se représenter un de ses propres actes comme ayant transgressé un devoir, une loi, les règles d’un art, des usages. Pour passer de la faute objective à la culpabilité subjective, il… … Encyclopédie Universelle
SCELLÉS — Petites fermetures de cire ou de plomb qui servent à assurer ceux qui les ont fait placer de l’identité ou de la conservation d’une chose, les scellés que la loi protège sont ceux qui ont été placés soit par ordre du gouvernement, soit par suite… … Encyclopédie Universelle
dolosif — dolosif, ive [ dɔlozif, iv ] adj. • 1864; dér. sav. du lat. dolosus ♦ Dr. Qui tient du dol. Manœuvres dolosives. ● dolosif, dolosive adjectif (latin dolosus, rusé) Faute dolosive, faute commise dans l intention de nuire ou avec la certitude qu un … Encyclopédie Universelle
Accord (droit) — Consentement en droit civil français Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat … Wikipédia en Français
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